0 826 10 5000
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Conditions générales de vente

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CHRONO Watt est une marque déposée de la société CHRONO Flex. Ces Conditions Générales de Vente sont applicables à l’exclusion de toutes conditions générales d’achat, sauf conditions particulières signées par les parties.

ARTICLE 1 – COMMANDES / TARIFS

Les demandes de travaux sont réceptionnées par téléphone au 0 826 10 6000 et facturées suivant application du tarif CHRONO Watt en cours au jour de l’intervention, sauf conditions particulières validées par CHRONO Watt auprès du client. Les confirmations de travaux sont envoyées sans délai après la demande de planification. Les données enregistrées lors de la demande sont admises à titre de preuve entre les parties. Le tarif général en vigueur au jour de l’intervention est consultable à l’adresse www.chronowatt.com. Les tarifs et bases d’implantation sont modifiables à tout moment et sans préavis. Le client ou le représentant signe, s’il est présent, avec ou sans observation, le bon de livraison qui lui est présenté par le technicien CHRONO Watt sur support informatique ou, à défaut, papier. Ceci lui permet de prendre connaissance du contenu de la prestation donnant lieu à la facturation.

ARTICLE 2 – DEVIS

En cas de devis signé par le client, les montants constituent un engagement ferme sur les prix des pièces, fournitures et main-d’œuvre, sous réserve d’une variation en plus ou moins 10%, en fonction des variations de quantités, pour la prestation programmée. Cet engagement est valable trente jours.

ARTICLE 3 - CONDITIONS D'INTERVENTION

Pour mener à bien la mission, le possesseur du matériel ou son représentant doit mettre à la disposition du prestataire tous les moyens matériels nécessaires à la bonne exécution des travaux dans les règles de sécurité nécessaires pour la protection des hommes et des biens. Le représentant du client présent sur site se conforme aux prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure (R 4515-1 et suivants du code du travail), en fournissant par un plan de prévention les indications de sécurité nécessaires à la réalisation de la prestation ou en donnant au technicien CHRONO Watt les indications nécessaires au diagnostic de sécurité rédigé.

ARTICLE 4 - DELAIS

Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif. Les retards éventuels ne peuvent donner lieu à aucun dommage et intérêt. T oute intervention programmée et non annulée au moins 48 heures à l’avance sera due. En cas de non mise à disposition du matériel ou des véhicules, la facturation de l’entière intervention sera effectuée.

ARTICLE 5 - RÉCEPTION DES TRAVAUX

Sauf convention contraire le prestataire ne récupère pas les pièces usagées. Le client sera seul responsable de l’évacuation, du stockage et du traitement des pièces ayant été démontées ou remplacées. Il est fait application sur les matériels installés de la durée de garantie constructeur, à l’exclusion de toutes pièces d’usure. En cas de désordre constaté à la suite de l’exécution des travaux, le propriétaire du matériel doit avertir expressément dans les 48 heures, par courrier avec A.R. afin de le mettre en mesure de procéder à toutes constatations utiles. La responsabilité de CHRONO Watt ne pourra en aucun cas être invoquée lorsque le matériel réparé aura été démonté hors de sa présence ou quand un tiers quelconque aura procédé à une réparation postérieure à la réparation litigieuse, ou quand l’utilisateur n’aura pas respecté les prescriptions d’utilisation du constructeur. Les installations sont garanties trois mois contre les défauts de montage qui sont l’unique cause du dysfonctionnement, dans des conditions normales d’utilisation. Aucune indemnité ne sera due par CHRONO Watt au client en cas de perte d’exploitation ou en cas de dommages causés à des biens distincts du matériel fourni.

ARTICLE 6 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le client supporte les risques des matériels dès l’accomplissement de la prestation et en assume la responsabilité comme s’il en était propriétaire : il reste tenu d’en payer le prix, même en cas de disparition y compris cas fortuit et/ou de force majeure.

ARTICLE 7 - SOUS-TRAITANCE

CHRONO Watt se réserve la possibilité de faire appel, sous son entière responsabilité, à un sous-traitant de son choix et s’engage à en informer en amont son client.

ARTICLE 8 - CONDITION DE REGLEMENT

Sauf disposition contraire les règlements sont à effectuer à 15 jours à réception de la facture. Toute somme non payée à l’échéance entraîne l’application de pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Aucun escompte n’est appliqué. Aucune compensation ne peut être pratiquée en cas de non-conformité des prestations. CHRONO Watt n’ayant aucun lien de droit avec l’assureur du client, ce dernier demeure seul responsable du paiement des travaux même si le coût de la réparation doit être couvert totalement ou partiellement par l’assureur.

ARTICLE 9 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

A défaut d’accord amiable tout litige entre les parties relève de la compétence du tribunal de NANTES.

ARTICLE 10 - PUBLICITE

Sauf disposition contraire, CHRONO Watt se réserve le droit d’utiliser le nom de la société cliente à titre de référence.

CGR 2012

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